Les aides financières
Les aides financières
Embedded Files
Vous avez peut être le droit à des aides en fonction de votre situation. N'hésitez pas à les demander. Pour vous aider à les identifier, nous vous avons lister les principales. Vous pouvez vous rapprocher également de votre caisse de retraite ou mutuelle complémentaire, qui parfois, peut vous proposer des avantages.
Prestation de compensation du handicap.
Prestation de compensation du handicap.
QUOI ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
QUI ?
Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Moins de 20 ans :
Vous devez déjà toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour votre enfant.
La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.
Plus de 20 ans :
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH. Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.
COMMENT ?
En remplissant un formulaire en ligne où sur format papier à adresser au département.
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Allocation personnalisée d'autonomie.
Allocation personnalisée d'autonomie.
QUOI ?
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez.
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide. L'Apa à domicile est égale au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge ( participation financière).
QUI ?
Personnes âgées d'au moins 60 ans, en perte d'autonomie ( GIR 4 à 1). Vous devez résider soit à votre domicile, soit au domicile d'un proche qui vous héberge, soit chez un accueillant familial, soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).
COMMENT ?
Vous devez remplir un dossier à remettre soit au département soit au CCAS. Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Complément de libre choix de mode de garde.
Complément de libre choix de mode de garde.
QUOI ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile.
Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
QUI ?
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
COMMENT ?
La demande s'effectue auprès de votre CAF. En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Le crédit d'impôts
Le crédit d'impôts
Informations
Informations
QUOI ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé. Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation :
Jusqu'à 12 000 €, ce montant peut aller jusqu'à 15 000 € pour les personnes de plus de 65 ans et jusqu'à 20000 € pour les personnes en situation de handicap.
QUI ?
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'APA.
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
COMMENT ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus. Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.
L'avance immédiate
L'avance immédiate
Le service d'avance immédiate, qu'est ce que c'est ?
Le service d'avance immédiate, qu'est ce que c'est ?
A présent vous pouvez voir votre crédit d’impôt directement prélevé par l’Urssaf chaque mois. Ce service, mis en place par l’Urssaf et la direction générale des finances publique est gratuit et optionnel. Pour savoir si vous avez le droit au crédit d’impôt, nous vous invitons à consulter la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Comment activer le service Avance immédiate ?
Comment activer le service Avance immédiate ?
Nous procédons à votre inscription sur l’URSSAF. L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
Vous pourrez bénéficier de l’Avance immédiate pour les demandes de paiements émises par votre organisme de service à la personne à compter de l’activation de votre compte en ligne.
Comment le service Avance immédiate fonctionne-t-il ?
Comment le service Avance immédiate fonctionne-t-il ?
Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation – crédit d’impôt
Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors préciser le motif de la contestation et traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué et la prestation sera prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt classique
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
Vous avez des questions ?
Vous avez des questions ?
Nous restons votre principal interlocuteur, alors n’hésitez pas à nous joindre via le formulaire de contact.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire sur nos prestations, ou si vous souhaitez un devis.
Un devis personnalisé et gratuit est établi systématiquement pour toute prestation, quel qu’en soit le montant, y compris si celui-ci est inférieur à 100€ TTC.
Report abuse